Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 35-1
1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 2224703Désistement
[…] Le 31 mars 2022, elle a saisi la Défenseure des droits afin que cette dernière reconnaisse sa qualité de lanceur d'alerte sur le fondement de la procédure nouvellement instituée par l'article 3 de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022. […]
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