Article 3 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Article 3 de la LOI n°2022-401 du 21 mars 2022

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 7-1

- Code général de la fonction publique
Art. L452-43-1

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

- Code général de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 8

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1. Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?

Village Justice · 7 novembre 2023

» [1], dans le prolongement d'un besoin de clarification de la procédure spécifique de signalement envers la DGT, telle que décrite par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 qui améliore la protection des lanceurs d'alerte déjà offerte par la précédente loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2. Au sommaire de cet article... […] l'alerte à la DGT peut lui être adressée quand le lanceur d'alerte est qualifié comme tel, conformément à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte), […]

2. Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?

village-justice.com · 7 novembre 2023

[…] l'alerte à la DGT peut lui être adressée quand le lanceur d'alerte est qualifié comme tel, conformément à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte), pour bénéficier ensuite du régime de protection qui lui est propre. […] Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ». […] Ces procédures de signalement ont été drastiquement modifiées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, car elles étaient jugées trop complexes, restrictives, […]

3. N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !Accès limité

www.legisocial.fr · 11 juillet 2022

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Documents parlementaires • 129

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1. Exposé des motifs, 20 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

2. Amendement CL66, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux entités du secteur privé de taille moyenne, ainsi qu'aux communes et aux EPCI de partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. Cette possibilité est prévue par l'article 8 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Ses entités de tailles moyennes sont soumises à l'obligation d'instaurer des canaux de signalement internes. Au regard de leur … Lire la suite…

3. Amendement CL107, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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