Entrée en vigueur le 18 août 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, du premier alinéa de l'article R. 815-5 des articles R. 815-6, […]
Lire la suite…Conformément à l'engagement du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages dans le contexte d'une inflation soutenue, l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. […] Sous réserve que son attribution s'effectue dans les conditions prévues aux II à IV de ce même article, la prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, […] dans sa version modifiée par l'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, […]
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En 2026, les rémunérations issues des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (article 81 quater du Code général des impôts). Ce plafond est global et englobe l'ensemble des heures supplémentaires, complémentaires et certaines majorations liées aux conventions collectives. Article 81 quater Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V) « I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations
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