Entrée en vigueur le 18 août 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Conformément à l'engagement du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages dans le contexte d'une inflation soutenue, l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. […] Sous réserve que son attribution s'effectue dans les conditions prévues aux II à IV de ce même article, la prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, […] dans sa version modifiée par l'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, […] date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 […] prorogeant l'état d'urgence sanitaire Enfin, le plafond annuel d'exonération de 7 500 € a été généralisé de manière pérenne à l'ensemble des secteurs d'activité pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 (article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).
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Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Modifié par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 Les dispositions des articles R. 815-2 et R. 815-3, du second alinéa de l'article R. 815-4, du premier alinéa de l'article R. 815-5 des articles R. 815-6, […]
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