Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 97
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 44
II. - (Abrogé)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 97
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 44
II. - (Abrogé)