Article 12 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 97

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 44

II. - (Abrogé)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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