Article 15 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 15 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 13Article 16

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 44

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Commentaire • 1

1. Répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelleAccès limité

Lexis Veille · 3 janvier 2023

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1. Amendement 1099, 25 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 15

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés en première partie de ce projet de loi de finances rectificative. En premier lieu, l'amendement n° 936 institue une dotation visant à soutenir les collectivités du bloc communal subissant des pertes d'épargne brute en raison de la hausse des prix de l'énergie ainsi que de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En deuxième lieu, les amendements n° 174, 98, 630 et 898 prévoient la compensation … Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 15

. Tirant les conséquences des articles 4 bis et 4 ter adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent article procède à l'évaluation du coût des deux nouveaux prélèvements sur recettes (PSR) de l'État institués par ces articles : - un « prélèvement au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique » (article 4 ter). D'un montant total de 180 millions d'euros, ce dispositif s'adresse aux communes et groupements fragilisés financièrement pour … Lire la suite…

3. Amendement n° 557, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 15

En coordination avec les deux amendements du rapporteur général, le présent amendement propose de modifier l'article 4 quater qui actualise le tableau des prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités pour 2022, prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2022, de la manière suivante : · d'une part, en augmentant de +250 M€ le montant du PSR au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, conformément à l'amendement n° 188 ; · et, … Lire la suite…

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