Article 36 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 36 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

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Sur l'article 11 bis, renuméroté article 36

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