Entrée en vigueur le 18 août 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l'approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Or l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, […] Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps-plein) va continuer à se détériorer en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée. […] L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, […]
Lire la suite…En effet, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a bien converti la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Or, en ce contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, ceci accroît encore la perte en attractivité de la médecine de protection maternelle et infantile et en santé sexuelle. […] L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, visant à transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, […]
Lire la suite…[…] L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un complément de traitement indiciaire, pris en compte lors de la liquidation de leur pension, et versé dans les conditions prévues par décret, […]
[…] 2. L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un complément de traitement indiciaire, pris en compte lors de la liquidation de leur pension, et versé dans les conditions prévues par décret, […]
[…] L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un complément de traitement indiciaire (CTI), pris en compte lors de la liquidation de leur pension, et versé dans les conditions prévues par décret, […]
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, visant à transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d'indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 € nets au 1er avril 2022 et 189 € depuis le 1er juillet 2022).
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