Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater J
II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
du 11° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 102-12 du C. urb., l'OIN est une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et l'engagement de l'État à y consacrer des moyens particuliers. […]
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R.* 421-12) ; des travaux exécutés sur des constructions existantes et mentionnés à l'article R.* 421-14 du C. urb. et à l'article R.* 421-16 du C. urb., et qui sont soumis à permis de construire ; des travaux exécutés sur des constructions existantes et changements de destination soumis à déclaration préalable et mentionnés à l'article R.* 421-17 du C. urb. et à l'article R.* 421-17-1 du C. urb. ; des travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager et mentionnés à l'article R.* 421-19 du C. urb., à l'article R.* 421-20 du C. urb., […]
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