Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater J
II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
du 11° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, […]
Lire la suite…[…] ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France, lorsqu'ils ont institué la TAM, notifient aux services fiscaux le taux de la TAM fixé dans les conditions prévues à l'article 1635 quater L du CGI, à l'article 1635 quater M du CGI et à l'article 1635 quater N du CGI. […] Détermination du taux de droit commun fixé entre 1 % et 5 % En application de l'article 1635 quater M du CGI, et sous réserve des dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du CGI ou de l'article 1635 quater N du CGI, le taux de la TAM fixé par une commune ou un EPCI à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. […]
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du 10° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés (m 2 ). […] Constructions éligibles à l'exonération Le 10° du I de l'article 1635 quater D du CGI ne vise que les constructions. […]
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