Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater J
II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
[…] loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 ; loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément aux dispositions du 3 du IX de l'article 1379 […] À la différence du reversement des communes aux EPCI prévu au 16° du I de l'article 1379 du CGI et au 5° du II de l'article 1379 du CGI qui est facultatif, le reversement des EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres est obligatoire. […]
Lire la suite…du 4° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres. […] Le bénéfice de cette exonération n'est pas accordé aux aménagements ou installations mentionnés à l'article 1635 quater J du CGI puisqu'ils ne constituent pas des surfaces d'une activité équestre de loisir au sens du 4° du I de l'article 1635 quater D du CGI. […]
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du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 5° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique : édifiés par des groupements autres que les associations cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI ; ou édifiés, dans le cadre d'un des contrats, […]
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