Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 251 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H, 2 928 € par emplacement.
Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
Le bénéfice de cette exonération n'est pas accordé aux aménagements ou installations mentionnés à l'article 1635 quater J du CGI puisqu'ils ne constituent pas des surfaces ou locaux faisant l'objet d'une activité agricole limitativement énumérés au 3° du I de l'article 1635 quater D du CGI. […]
Lire la suite…Il s'agit des installations et aménagements dont la liste est limitativement énumérée à l'article 1635 quater J du CGI : les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ; les emplacements des habitations légères de loisirs ; les piscines ; les éoliennes d'une hauteur supérieure à douze mètres ; les panneaux photovoltaïques au sol ; les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du CGI. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1635 quater F du code général des impôts : « I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas : / 1° La date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager ; […] / 2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement. » Selon l'article 1635 quater H du même code, l'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée par une valeur forfaitaire par mètre carré de cette surface ainsi que par la valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J.
[…] art. 115 et 117) Conformément au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts (CGI), […] ou pour les opérations prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater […] Remarque : Certaines constructions ne disposant pas de surface de plancher telles que les éoliennes ou les piscines sont néanmoins imposables à la TAM par l'application des valeurs forfaitaires prévues à l'article 1635 quater J du CGI. […] En application des dispositions du 4° du I de l'article 1635 quater I du CGI instaurées par l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et afin de limiter l'incidence de la TAM sur l'équilibre de l'opération, […]
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