Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 262 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H, 3 052 € par emplacement.
Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévue à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), dans les limites de durée mentionnées dans cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 du C. urb. […] Constructions et aménagements exonérés L'exonération de TAM est applicable non seulement aux constructions mais aussi aux installations et aménagements énumérés à l'article 1635 quater J du CGI. […]
Lire la suite…1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 6° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité public et édifiés dans les départements du Bas-Rhin, […] ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, pour le compte de ces mêmes établissements et associations. […] Le bénéfice de cette exonération est également accordé aux aménagements ou installations mentionnés à l'article 1635 quater J du CGI dès lors qu'ils répondent aux conditions cumulatives énumérées au I § 20. […]
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N° 498149 – Sté Font de Luc 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à trancher deux questions inédites relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement, que l'on pourrait, de manière un peu provocatrice, résumer ainsi : un impôt dû sur les opérations faisant l'objet d'une autorisation de construire peut-il frapper des surfaces dont le contribuable fait valoir qu'elles ne sont pas soumises à autorisation et, en particulier, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement ? 1. …
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