Article 21 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 21 de la LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 15

II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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