Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 156
II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Une actualité du 16 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le I de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative Suivant Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole
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Une actualité du 16 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le I de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, aux fins de rehausser temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 10.700 € à 21.400 € par an, à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique payées par les propriétaires bailleurs qui permettent à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G […] au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
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