Article ÉTAT C de la LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

(ARTICLE 8 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES


(En euros)



Mission/ Programme

Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle et exploitation aériens

8 100 000

13 100 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

6 100 000

8 100 000

Dont charges de personnel

3 100 000

3 100 000

Navigation aérienne

3 000 000

Transports aériens, surveillance et certification

2 000 000

2 000 000

Publications officielles et information administrative

3 494 061

1 924 155

Edition et diffusion

1 540 645

Pilotage et ressources humaines

1 953 416

1 924 155

Total

11 594 061

15 024 155
Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

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