Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-9-1
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, […] I. […] Article L6323-9-1 NOTA : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, les dispositions du neuvième alinéa sont applicables aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de ladite loi. […]
Lire la suite…[…] 3 L'article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299 (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »), intitulé « Décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne », prévoit, à son paragraphe 1 :