Article 4 de la LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

Article 4 de la LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022

Entrée en vigueur le 21 décembre 2022

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-9-1

II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.

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1. Mise à jour du système d'information du compte personnel de formationAccès limité

Lexis Veille · 6 janvier 2025

2. Base de données juridiques

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; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, […] I. […] Article L6323-9-1 NOTA : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, les dispositions du neuvième alinéa sont applicables aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de ladite loi. […]

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