[…] — le premier motif de la décision annulant l'enregistrement de sa déclaration d'activité, tiré de ce que les formateurs extérieurs auxquels la société fait appel ne disposent pas d'un numéro de déclaration d'activité, est entaché d'une erreur de droit, cette exigence n'ayant été introduite qu'avec l'article L. 6323-9-2 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires ;