Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-9-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] c) “État d'émission”, l'État membre dans lequel un jugement est rendu ; d) “État d'exécution”, l'État membre auquel un jugement est transmis aux fins de sa reconnaissance et de son exécution. » 5 L'article 3 de cette décision-cadre, intitulé « Objet et champ d'application », dispose, à son paragraphe 1 : « La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, de reconnaître un jugement et d'exécuter la condamnation. » 6 L'article 4 de ladite décision-cadre, intitulé « Critères applicables à la transmission d'un jugement et d'un certificat à un autre État membre », prévoit, à son paragraphe 1 :
[…] — le premier motif de la décision annulant l'enregistrement de sa déclaration d'activité, tiré de ce que les formateurs extérieurs auxquels la société fait appel ne disposent pas d'un numéro de déclaration d'activité, est entaché d'une erreur de droit, cette exigence n'ayant été introduite qu'avec l'article L. 6323-9-2 du code du travail, issu de l'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires ;
L'article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires vise à encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin à certaines pratiques qui se sont développées et pour lesquelles le contrôle de la qualité de l'organisme comme celui de l'action de formation est rendu complexe voire impossible. […]
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