Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 5 (V)
Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° cessent d'être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire, procède au déréférencement du prestataire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a introduit dans le Code du travail un article L.6323-9-2, lequel dispose : « Le prestataire mentionné à l'article L.6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L.6323-6, […]
Lire la suite…Le nouvel article L.6323-9 -2 du Code du Travail prévoira que l'organisme de formation qui recourt à un prestataire de formation sous-traitant (pour dispenser une action de formation dans le cadre du CPF) doit le faire à travers la conclusion d'un contrat, […] c'est-à-dire qu'il doit lui-même être titulaire d'un NDA (Numéro de Déclaration d'Activité). […] Nous en appelons donc directement aux membres du gouvernement et aux sénateurs pour introduire enfin une révision de l'article L .6351-1 en matière de déclaration d'activité, […] ou de la première proposition de […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : […] et la dispense d'un cours lors d'un jour férié sans que cela soit prévu au contrat de sous-traitance), la société ne le conteste là encore, pas sérieusement, se bornant à soutenir que la caisse des dépôts et consignations aurait commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 6333-6-2 du code du travail, lequel dispose pourtant que « le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 () précise () le contenu () de la formation, () les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, […] 9. […]
[…] Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, […] demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […] sur une inadéquation entre le programme de formation présenté et le titre et les qualités de la formatrice en « BTS diététique » et sur une méconnaissance des dispositions des articles L. 6323-9-2 et R. 6333-6-2 du code du travail en ce qui concerne son recours à la sous-traitance pour la formation de « BTS diététique ». […] 9. […]
[…] D'autre part, le 1° de l'article L. 6361-2 du code du travail prévoit que l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites notamment par les organismes de formation. […] Selon l'article L. 6362-9, […] Enfin, aux termes de l'article L. 6323-9-2 de ce même code : « Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, […] l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, […] Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1. (…). ».
La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a introduit dans le Code du travail un article L.6323-9-2, lequel dispose : « Le prestataire mentionné à l'article L.6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L.6323-6, […]
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