Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-12
II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
La loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022, à l'origine de ce dispositif, avait prévu dans son article 5 (modifiant l'article L. 5422-12 du Code du travail) la possibilité, pour les employeurs ou leurs tiers déclarants, de solliciter de l'Urssaf la transmission du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition qui leur sont imputables et ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage. […]
Lire la suite…La loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022, à l'origine de ce dispositif, avait prévu dans son article 5 (modifiant l'article L. 5422-12 du Code du travail) la possibilité, pour les employeurs ou leurs tiers déclarants, de solliciter de l'Urssaf la transmission du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition qui leur sont imputables et ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions issues de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 sont applicables aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er sept. 2022 (Loi précitée, article 5-II).
[…] Le 26 janvier 2023, l'URSSAF a informé la cotisante de la suspension de son recours administratif dans l'attente de la publication du cadre juridique permettant la transmission de la liste des demandeurs d'emploi issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. […] Selon l'article L. 5422-12 du même code, dans sa rédaction introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifié, dans sa rédaction applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022 en application de l'article 5 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 :
[…] Conformément au II de l'article 5 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions étaient applicables aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022. […] L‘article R 112-2 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa premier :
A l'invitation de la société, le juge judiciaire a sursis à statuer pour vous poser une question préjudicielle portant sur la conformité de l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage à l'article L. 5422-12 du code du travail. […] Comme le précise l'article L. 5111-1 du code du travail, la liste des demandeurs d'emploi ne comprend pas les personnes sans emploi mais celles qui sont « à la recherche d'un emploi ». […] Le dernier alinéa de l'article L. 5422-12, introduit par l'article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, renforce ce sentiment puisqu'il indique que les « données nécessaires » à la prise en compte du nombre de fins de contrats, […]
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