La loi Marché du travail revient sur cette règle en prévoyant désormais, aux termes d'un nouvel article L.2314-19 du Code du travail que ces salariés peuvent être électeurs aux élections professionnelles. En revanche, ils continuent d'être inéligibles, c'est-à-dire d'être exclus des candidats possibles. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que ces cadres sont ainsi électeurs depuis le 31 octobre 2022 (Cons. const., 19 novembre 2021, n°2021-947 QPC). Source : Loi n°2022-1598 du 21 déc. 2022 (dite loi « Marché du travail »), art. 8

Selon l'article L2314-4 du Code du travail : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. […] Nouvelles règles en matière d'électorat Dans sa décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d'électorat au CSE. […] C'est la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par son article 8, qui a porté modification de l'article L2314-18 du Code du travail, […]