Article 8 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Article 8 de la LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022

Article 6Article 9

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2314-18, Art. L2314-19

III. - Le I est applicable à compter du 31 octobre 2022.

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1. Elections au CSE : les conditions légales d’électorat et d’éligibilité sont réécrites

Derriennic & Associés · 6 février 2023

La loi Marché du travail revient sur cette règle en prévoyant désormais, aux termes d'un nouvel article L.2314-19 du Code du travail que ces salariés peuvent être électeurs aux élections professionnelles. En revanche, ils continuent d'être inéligibles, c'est-à-dire d'être exclus des candidats possibles. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que ces cadres sont ainsi électeurs depuis le 31 octobre 2022 (Cons. const., 19 novembre 2021, n°2021-947 QPC). Source : Loi n°2022-1598 du 21 déc. 2022 (dite loi « Marché du travail »), art. 8

2. Élections professionnelles CSE : le mode d’emploi

CSE guide · 29 novembre 2018

Selon l'article L2314-4 du Code du travail : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. […] Nouvelles règles en matière d'électorat Dans sa décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d'électorat au CSE. […] C'est la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par son article 8, qui a porté modification de l'article L2314-18 du Code du travail, […]

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Sur l'article 3, renuméroté article 8

Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Sur l'article 3, renuméroté article 8

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…

3. Rapport n° 0276, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives…

Sur l'article 3, renuméroté article 8

___ avant-PROPOS COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Permettre, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d'indemnisation et de gestion du régime d'assurance chômage Article 1er bis (nouveau) Rapport au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage Article 2 Transmission aux employeurs des données nominatives de leurs anciens salariés justifiant leur taux de séparation Article 3 Garantie du droit de vote à l'ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadrement de leur éligibilité Article 4 Ouvrir la validation des acquis de … Lire la suite…

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