Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V)
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Il résulte de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa rédaction issue de la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022) que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, […] soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du pers... […] Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du Code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, visé à l'article L. 2411-1 dudit Code, […]
Lire la suite…L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […] Le protocole d'accord préélectoral : négociation et contenu La négociation du protocole d'accord préélectoral constitue une étape cruciale, encadrée par l'article L2314-4 du Code du travail. […] Les conditions d'éligibilité Selon l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° M 19-13.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ qu'en application de l'article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; […] 1° ALORS QU'en application de l'article L2314-2 du code du travail, […] choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L2314-19 du code du travail ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [E], [R], domicilié, [Adresse 19], […] 2°/ que l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2314-19 du code du travail. » […] Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'éligibilité, […]
[…] L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. […] En application de l'article L 2314-5 du code du travail « sont informées, par tout moyen, […] L'article L 2314-19 du code du travail avant son abrogation par décision du Conseil Constitutionnel du 31 octobre 2022 prévoyait que pour être électeurs au CSE il était nécessaire de travailler depuis au moins 3 mois révolus dans l'entreprise. […] — le protocole d'accord conclu le 19 juin 2019 avec la CFDT, le syndicat Unsa étant convoqué mais non représenté
Pour rejeter cette demande, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté que le salarié disposait déjà d'un mandat de membre élu au CSE d'une UES, a retenu que l'alinéa 2 de l'article L. 2314-19 du code du travail n'était pas applicable aux pigistes. © LegalNews 2026 (...)
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