Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V)
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Cette information mentionne la date envisagée du premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion (article L.2314-4 du Code du travail). […] Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans révolus ayant travaillé au moins un an, sous réserve des exclusions prévues à l'article L.2314-19 (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants du chef d'entreprise, etc.). 5. […]
Lire la suite…Pour rejeter cette demande, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté que le salarié disposait déjà d'un mandat de membre élu au CSE d'une UES, a retenu que l'alinéa 2 de l'article L. 2314-19 du code du travail n'était pas applicable aux pigistes. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [E], [R], domicilié, [Adresse 19], […] 2°/ que l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2314-19 du code du travail. » […] Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'éligibilité, […]
[…] L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. […] En application de l'article L 2314-5 du code du travail « sont informées, par tout moyen, […] L'article L 2314-19 du code du travail avant son abrogation par décision du Conseil Constitutionnel du 31 octobre 2022 prévoyait que pour être électeurs au CSE il était nécessaire de travailler depuis au moins 3 mois révolus dans l'entreprise. […] — le protocole d'accord conclu le 19 juin 2019 avec la CFDT, le syndicat Unsa étant convoqué mais non représenté
[…] Audience publique du 19 Mars 2024 […] Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 3] […] En application de l'article L 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner au CSE un représentant choisi parmi les membres du personnel et remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L 2314-19;
L. 2314-4). Aucun texte n'articulant ce calendrier avec l'année scolaire, […] où les maîtres n'ont pas d'obligation de service ; un article distinct traite des risques d'une modification du protocole préélectoral. 2. L'électorat et l'éligibilité des enseignants et du chef d'établissement Les maîtres des classes sous contrat d'association sont « électeurs et éligibles » aux élections des instances antérieures au CSE, seules nommées par le texte (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 2314-18 ; C. trav. art. L. 2314-19). […] cette représentativité est arrêtée sur l'ensemble des suffrages exprimés (Loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 9 ; Cons. const. 19-9-2024, n° 2024-1103 QPC).
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