Article 12 de la LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mai 2024, n° 22/03544Infirmation

[…] Il est exact que la société Sterna n'avait – en principe – pas à demander à M. [R] son accord pour le placer en chômage partiel, en vertu de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (article modifié par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020) ratifiée par l'article 12 de la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 et de l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. […]

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Documents parlementaires37

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Sur l'article 5, renuméroté article 12
Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 12
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 12
___ avant-PROPOS COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Permettre, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d'indemnisation et de gestion du régime d'assurance chômage Article 1er bis (nouveau) Rapport au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage Article 2 Transmission aux employeurs des données nominatives de leurs anciens salariés justifiant leur taux de séparation Article 3 Garantie du droit de vote à l'ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadrement de leur éligibilité Article 4 Ouvrir la validation des acquis de … Lire la suite…
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