Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
- Code de la santé publiqueArt. L6211-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-24
III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté.