Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-1-1
1. CADA, Avis du 22 juin 2023, Mairie de Corenc, n° 20232836
[…] a) au chapitre 14 – compte 739116 – prélèvement art 55 loi SRU : le courrier du préfet de l'Isère, tel que réceptionné, indiquant le nombre de résidences principales établi par les services fiscaux et le taux de logements sociaux au 1er janvier 2022 (cf. courrier du Préfet « Article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains » du 23/12/2022) ;
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