Article 20 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-2, Art. L741-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L330-1

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.