Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 40
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 ;
4° Par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9.
III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2.
IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 331-8 et du II de l'article L. 623-1 ;
3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
4° (Abrogé) ;
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;
8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de l'article L. 131-8 ;
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au b du 3° de l'article L. 131-8 ;
10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1.
[…] par l'article L 161-17-2, […] pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ». […] Les articles L 241 -2, L241 -3 et D242-4 du Code de la Sécurité Sociale déterminent notamment le taux des cotisations de l'assurance vieillesse calculées sur le revenu perçu dans la limite au plafond de sécurité sociale ou sur la totalité des rémunérations lorsque le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale ainsi que le taux des cotisations d'assurance vieillesse assises sur la totalité des rémunérations perçues. […] Article […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche... Lire la suite
Lire la suite…[…] En application de l'article L.241-2 alinéa 3 du même code, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, […] Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L.311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.
[…] L'Urssaf soutient que le contrat de retraite à cotisations appelé 'article 83' par référence au Code général des impôts, […] que lorsque la résolution du dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies est effectuée sous forme de versement d'un capital dans le cadre des dispositions de l'article A160-2 ou L. 132-23 du Code des assurances, […] que l'article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale qui fait obstacle à la pratique d'un redressement lorsqu'un cotisant a appliqué la législation selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, […] L'article L. 241-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. En application des paragraphes I et II de l'article L. 241-2 du même code, la couverture des dépenses afférentes à la prise en charge de ces frais est notamment assurée par les cotisations acquittées, dans chacun des régimes, par les employeurs des professions agricoles et non agricoles, par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles et par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du même code.
Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, […] la partie excédant ce montant devait être soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS, ce qui rendait la précision sur le caractère brut de l'indemnité décisive (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). […] L'indemnité compensatrice de préavis est considérée comme une rémunération imposable au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. En conséquence, elle est soumise à cotisations sociales conformément à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale (bien que la Cour de cassation ait erronément cité cet article au lieu de l'article L. 242-1 dans sa décision). […]
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