Article 110 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 109
Article 111

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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