Article 88 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
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Article 88 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L634-1
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Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
La LFSS pour 2022 a entendu supprimer ce même caractère de particulière gravité de la perte d'autonomie du proche aidé pour les agents publics en modifiant les lois statutaires de 1984 et 1986 régissant les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ces lois ont toutefois été abrogées à compter du 1 er mars 2023 et remplacées par le code générale de la fonction publique (CGFP) avant même l'entrée en vigueur de la mesure. · Comme pour les modifications portées à l'article 36 bis concernant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le présent article 36 ter tire … Lire la suite…
Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comptait à l'origine cinquante-sept articles. Le texte transmis au Sénat en première lecture, à l'issue du rejet de la motion de censure qui a fait suite à l'engagement de sa responsabilité sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en comptait cent-six, après l'ajout de cinquante-sept articles additionnels et la suppression de cinq articles, dont les quatre articles correspondants aux deux premières parties du PLFSS. Sur ce total, le Sénat a … Lire la suite…
Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88
À la fin de l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « d'une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code ». – (Adopté.) Lire la suite…
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