Article L634-1 du Code général de la fonction publique
Article L633-4Article L634-2
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Commentaires6

1Modifications des modalités de congé de présence parentale et de congé de proche aidant dans la fonction publique
Chrono Vivaldi · 28 septembre 2023

[…] […] dès lors que les conditions prévues à l'article L . 632-2 du Code général de la fonction publique sont réunies. […] Sur le congé de proche aidant L'article L634 -1 du Code général de la fonction publique prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L . 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L […]

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Quotité Maximale Du Temps Partiel Accordé De Plein Droit Au Fonctionnaire
Mme Yaël Braun-Pivet · Questions parlementaires · 26 octobre 2021

Le régime du temps partiel est fixé par les articles L. 612-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022. […] quelle qu'en soit la cause ». […] Le fonctionnaire peut également bénéficier, aux termes de l'article L. 634-1 et suivants du code général de la fonction publique, d'un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

La Première ministre, Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 632-2 et L. 634-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-824 ; Vu le code de la sécurité sociale ; […]

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Décision0

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Documents parlementaires3

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Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88, modifie l'article L634-1 Code général de la fonction publique
La LFSS pour 2022 a entendu supprimer ce même caractère de particulière gravité de la perte d'autonomie du proche aidé pour les agents publics en modifiant les lois statutaires de 1984 et 1986 régissant les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ces lois ont toutefois été abrogées à compter du 1 er mars 2023 et remplacées par le code générale de la fonction publique (CGFP) avant même l'entrée en vigueur de la mesure. · Comme pour les modifications portées à l'article 36 bis concernant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le présent article 36 ter tire … Lire la suite…

Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88, modifie l'article L634-1 Code général de la fonction publique
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comptait à l'origine cinquante-sept articles. Le texte transmis au Sénat en première lecture, à l'issue du rejet de la motion de censure qui a fait suite à l'engagement de sa responsabilité sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en comptait cent-six, après l'ajout de cinquante-sept articles additionnels et la suppression de cinq articles, dont les quatre articles correspondants aux deux premières parties du PLFSS. Sur ce total, le Sénat a … Lire la suite…

Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88, modifie l'article L634-1 Code général de la fonction publique
À la fin de l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « d'une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code ». – (Adopté.) Lire la suite…
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