Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 88
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.
Le régime du temps partiel est fixé par les articles L. 612-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022. […] quelle qu'en soit la cause ». […] Le fonctionnaire peut également bénéficier, aux termes de l'article L. 634-1 et suivants du code général de la fonction publique, d'un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…La Première ministre, Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 632-2 et L. 634-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-824 ; Vu le code de la sécurité sociale ; […]
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[…] […] dès lors que les conditions prévues à l'article L . 632-2 du Code général de la fonction publique sont réunies. […] Sur le congé de proche aidant L'article L634 -1 du Code général de la fonction publique prévoit que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L . 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L […]
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