I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 21

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Sct. Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé , Art. 21-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-1, Art. 20-5-6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 108

I. C. - Le A, à l'exception du 1°, et le B du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Les droits accordés avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date à laquelle la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 20-13 de la même ordonnance est attribuée, si elle est antérieure à ce terme.

III. B. - Le A du présent III entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf en ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, pour lequel le A du présent III n'est applicable qu'à compter de la date mentionnée au 3° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.