Article 98 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19, Art. L114-19-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-6-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L152

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-52

- Code de commerce

Art. L643-11

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L724-13

- Code de la santé publique

Art. L6241-3

- Code de la consommation

Art. L711-4

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 13-2

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions, Art. L114-22-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L165-12, Art. L376-4

- Code du travail

Art. L4163-16