Article 99 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 99 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 98

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-10-2-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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