Article 99 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 98Article 100
Article 99 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Version25 décembre 2022
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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Sur l'article 41 bis, renuméroté article 99
Cet amendement se justifie par son texte même. Lire la suite…
Sur l'article 41 bis, renuméroté article 99
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÃRE PARTIE PREMIÃRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES à L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES à L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau … Lire la suite…
Sur l'article 41 bis, renuméroté article 99
___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE Des ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022e Article 4 Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs … Lire la suite…
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