Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 24
Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 et par les départements sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-020116 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Il estime que l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable, ni les articles R 355-2 et 3, L 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] 2. L'article 6 modifie l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale afin de donner accès, […] 50. L'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les allocations et prestations soumises à une condition de résidence en France, […] Selon l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, […] En ce qui concerne l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale : […] aux directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime de procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre d'une aide, […] – les articles 10 et 12 ; […] – les mots « et par les départements » figurant à l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L . 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] Aux termes de l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10 - 1 - 1 […]