Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 24
Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 et par les départements sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-020116 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Il estime que l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable, ni les articles R 355-2 et 3, L 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que l'adage selon lequel « l'accessoire suit le principal » n'est pas non plus applicable. M. [Y] ajoute que sa demande excède la valeur de 5 000 euros de sorte qu'il n'est pas tenu de saisir la CRA avant le tribunal. Il en déduit que son recours est recevable. Subsidiairement il sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la saisie de la CRA.
[…] […] les mots « L . 211- 1 , […] » et les mots « et à l'article L . 723- 2 du code rural et de la pêche maritime » figurant au 5 ° de l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale , […] – Sur certaines dispositions de l'article 114 : […] seuls les agents assermentés et agréés dans les conditions prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L . 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] Aux termes de l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10 - 1 - 1 […]