Article L114-10-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L114-10-2Article L114-12
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 24

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Décisions • 3

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-020116 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Il estime que l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable, ni les articles R 355-2 et 3, L 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que l'adage selon lequel « l'accessoire suit le principal » n'est pas non plus applicable. M. [Y] ajoute que sa demande excède la valeur de 5 000 euros de sorte qu'il n'est pas tenu de saisir la CRA avant le tribunal. Il en déduit que son recours est recevable. Subsidiairement il sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la saisie de la CRA.

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[…] […] les mots « L . 211- 1 , […] » et les mots « et à l'article L . 723- 2 du code rural et de la pêche maritime » figurant au 5 ° de l'article L. 114 -19 du code de la sécurité sociale , […] – Sur certaines dispositions de l'article 114 : […] seuls les agents assermentés et agréés dans les conditions prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 21 août 2024, n° 2402964Annulation

[…] 2 . Aux termes de l'article L . 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] Aux termes de l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10 - 1 - 1 […]

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Documents parlementaires • 5

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Sur l'article 41 bis, renuméroté article 99, crée l'article L114-10-2-1 Code de la sécurité sociale
Cet amendement se justifie par son texte même. Lire la suite…

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 99, crée l'article L114-10-2-1 Code de la sécurité sociale
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau … Lire la suite…

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 99, crée l'article L114-10-2-1 Code de la sécurité sociale
___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE Des ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022e Article 4 Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs … Lire la suite…
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