Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 99 (V)
Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.
[…] 2 . Aux termes de l'article L . 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] Aux termes de l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10 - 1 - 1 […]