Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L321-1
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.