Article 34 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 34 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 33

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. L160-14

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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