Article 62 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Article 61
Article 63

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289, Art. 1737
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B

IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires5

1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ................................ 14 Article 62 .......................................................................................................................................... 14 Article 1737 consolidé ...................................................................................................................... 15 C. […]

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2Facturation électronique : c’est parti !
www.alain-bensoussan.com · 27 mars 2023

Les nouvelles obligations relatives à la facturation électronique L'article 62 alinéa I de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, en vigueur depuis janvier 2023, a modifié les dispositions de l'article 289 du Code général des impôts. […]

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3Facturation électronique : c’est parti !
lexing.law · 27 mars 2023

Les nouvelles obligations relatives à la facturation électronique L'article 62 alinéa I de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, en vigueur depuis janvier 2023, a modifié les dispositions de l'article 289 du Code général des impôts. […]

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Décision1

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 décembre 2024, 23PA02521, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En dernier lieu, en se prévalant du principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce, la société Boomkids réclame le bénéfice rétroactif des dispositions du V de l'article 1737 du code général des impôts, dans leur rédaction issue du II de l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en vertu desquelles l'amende mentionnée au II de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas applicable « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ». […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).