Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ................................ 14 Article 62 .......................................................................................................................................... 14 Article 1737 consolidé ...................................................................................................................... 15 C. […]
Lire la suite…Les nouvelles obligations relatives à la facturation électronique L'article 62 alinéa I de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, en vigueur depuis janvier 2023, a modifié les dispositions de l'article 289 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, en se prévalant du principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce, la société Boomkids réclame le bénéfice rétroactif des dispositions du V de l'article 1737 du code général des impôts, dans leur rédaction issue du II de l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en vertu desquelles l'amende mentionnée au II de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas applicable « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ». […]
Le délai est calculé de date à date. (1er alinéa article L 102 B du livre des procédures fiscales). L'article L 102 B du livre des procédures fiscales est modifié par la loi n° n°2022-1726 du 30 décembre 2022 et son article 62. […] L'alinéa suivant : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 Devient : Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
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