Le délai est calculé de date à date. (1er alinéa article L 102 B du livre des procédures fiscales). L'article L 102 B du livre des procédures fiscales est modifié par la loi n° n°2022-1726 du 30 décembre 2022 et son article 62. […] L'alinéa suivant : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 Devient : Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
Lire la suite…Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ................................ 14 Article 62 .......................................................................................................................................... 14 Article 1737 consolidé ...................................................................................................................... 15 C. […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, en se prévalant du principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce, la société Boomkids réclame le bénéfice rétroactif des dispositions du V de l'article 1737 du code général des impôts, dans leur rédaction issue du II de l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en vertu desquelles l'amende mentionnée au II de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas applicable « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et modifiée en dernier lieu par l'article 62 de la loi du 30 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, […]
L'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a introduit le cachet électronique qualifié comme mode de sécurisation des factures électroniques[3]. […] lisible et exploitable. [1] Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. [2] Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. [3] Article 62 de la loi n° 2022-1726 du […] 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; […]
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