Les nouvelles obligations relatives à la facturation électronique L'article 62 alinéa I de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, en vigueur depuis janvier 2023, a modifié les dispositions de l'article 289 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Les nouvelles obligations relatives à la facturation électronique L'article 62 alinéa I de la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, en vigueur depuis janvier 2023, a modifié les dispositions de l'article 289 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, en se prévalant du principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce, la société Boomkids réclame le bénéfice rétroactif des dispositions du V de l'article 1737 du code général des impôts, dans leur rédaction issue du II de l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en vertu desquelles l'amende mentionnée au II de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas applicable « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ». […]
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ................................ 14 Article 62 .......................................................................................................................................... 14 Article 1737 consolidé ...................................................................................................................... 15 C. […]
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