Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I.-
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256 C
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 286 ter A
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 277 A
4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 289 B
II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1. TVA : périmètre de l'assujetti uniqueAccès limité
LegalNews · 3 avril 2024
2. TVA : périmètre de l'assujetti unique
lemondedudroit.fr · 4 mars 2024
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié la date limite à laquelle le représentant d'un assujetti unique doit communiquer annuellement à l'administration la liste des membres de cet assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année.
Lire la suite…3. Revue de droit fiscalAccès limité
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