Article 86 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 86 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 85Article 87

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.-

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 C

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 286 ter A

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 B

II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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1. TVA : périmètre de l'assujetti uniqueAccès limité

LegalNews · 3 avril 2024

2. TVA : périmètre de l'assujetti unique

lemondedudroit.fr · 4 mars 2024

Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié la date limite à laquelle le représentant d'un assujetti unique doit communiquer annuellement à l'administration la liste des membres de cet assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année.

3. Documentation opérationnelleAccès limité

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 86

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 15 décembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 86

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…

3. Séance publique, 22 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 86

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5 du III de l'article 256 C, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 10 janvier » ; 2° L'article 277 A est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ; b) Le V est ainsi modifié : – l'avant-dernier alinéa est supprimé ; – après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéa est supprimée ; 3° Le II de l'article 286 ter A est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la … Lire la suite…

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