Article 16 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 16 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Revue de droit fiscalAccès limité

Lexis Kiosque

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).