Article 53 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 151

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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1Revue de droit fiscalAccès limité
Lexis Kiosque

2RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d'impôt - Modalités d'application du crédit d'impôt " Haute Valeur Environnementale "
BOFIP

[…] titre de l'obtention d'une certification HVE ? […] Réponse : Le I de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 prévoit que les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE au sens de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années 2022, […] ce crédit d'impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire. […] Les prorogations successives de ce crédit d'impôt par l'article 53 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 puis par l'article […]

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