Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
1. Revue de droit fiscalAccès limité
Lexis Kiosque
2. RES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d'impôt - Modalités d'application du crédit d'impôt " Haute Valeur Environnementale "
BOFIP
[…] titre de l'obtention d'une certification HVE ? […] Réponse : Le I de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 prévoit que les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE au sens de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années 2022, […] ce crédit d'impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire. […] Les prorogations successives de ce crédit d'impôt par l'article 53 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 puis par l'article […]
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