Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater C
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.
Crédit d'impôt pour l'acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique L'Article 200 quater C du Code général des impôts, modifié par Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 31 (V) dispose que les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu, au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement : - dont ils sont propriétaires, […]
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Compte tenu de la prorogation de sa période d'application par l'article 31 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ce crédit d'impôt est accordé pour les dépenses effectivement supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, au titre de l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. […] Remarque : Les contribuables peuvent, […]
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