Article 79 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Article 79 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Article 78

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6328-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23

III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).