Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 142
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 134 (V)
Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu des besoins en financement de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes :
| CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES |
MINIMUM (€) |
Maximum (en €) |
|---|---|---|
| 1 | 4,3 |
11,8 |
| 2 | 3,5 |
10,5 |
| 3 | 2,6 |
20 |
Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.
Cet aéroport de classe 3 est exploité en régie par le syndicat mixte ouvert de Pierrefonds, à la suite du transfert de cet aéroport d'État au syndicat dans le cadre des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. […] Les dépenses de l'aéroport de Pierrefonds relatives à la sûreté et à la sécurité ont vocation à être couvertes par deux tarifs composant le montant de la taxe sur le transport aérien de passagers, […] respectivement prévus par les 3° et 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services. […] Cet objectif de couverture, […] est inscrit dans la loi aux articles L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services et L. 6328-4, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services : " Le montant de la taxe [sur le transport de passagers] est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, […] / 2° Le tarif de solidarité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; […] pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, […]
[…] Par quatre mémoires enregistrés les 4 février, 23 juillet, 5 et 12 août 2025, […] Poupot, Valdelièvre, Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat mixte de Pierrefonds au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l'économie générale des dispositifs anciennement prévues par l'article 1609 quatervicies du code général des impôts : « Le montant de la taxe est égal, […] / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; […]
[…] à la suite du transfert de cet aéroport d'État au syndicat dans le cadre des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] Les dépenses de l'aéroport de Pierrefonds relatives à la sûreté et à la sécurité ont vocation à être couvertes par deux tarifs composant le montant de la taxe sur le transport aérien de passagers, […] d'autre part, le tarif de péréquation, respectivement prévus par les 3° et 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services. […] Cet objectif de couverture, […] est inscrit dans la loi aux articles L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services et L. 6328-4, […]
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