Pour le calcul de la TSB au titre de 2023, conformément aux sixième et septième alinéas du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, […] à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463. […] Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure une exonération de TSB pour les terrains de sport extérieurs contribuant à l'activité du local commercial auquel ils sont attenants. […] l'article 85 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé les (...)
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, […] de poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le redevable légal. […] L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022. […]
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Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, […] de poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le redevable légal. […] L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022.
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