Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 106 (V)
I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.
II. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts s'applique à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023.
Régis par l'article L. 324-2 et suivants du C. urb., les EPF locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dont les compétences sont définies par l'article L. 324-1 du C. urb. […]
Lire la suite…[…] 2. La taxe spéciale d'équipement litigieuse a été instituée par la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (article 103), qui fixe un produit de 24 millions d'euros au profit de l'établissement SGPSO. Ce produit est collecté par le biais d'une taxe additionnelle aux taxes locales, à savoir les taxes et cotisations foncières payées par les particuliers et les entreprises ainsi que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Plus précisément, sont assujettis les contribuables dont la mairie de la commune est située à moins d'une heure isochrome en véhicule automobile d'une gare du Grand Projet Sud-Ouest, c'est-à-dire d'une gare LGV, soit 2 340 communes situées en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
[…] loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77). […] Depuis le 1 er janvier 2024, l'établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), perçoit une taxe spéciale complémentaire (code général des impôts (CGI), art. 1609 I) à la taxe spéciale d'équipement (TSE) mentionnée à l'article 1609 H du CGI. […]
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