Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 106 (V)
I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.
II. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts s'applique à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023.
2. IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipement
BOFiP · 19 juin 2024
Régis par l'article L. 324-2 et suivants du C. urb., les EPF locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dont les compétences sont définies par l'article L. 324-1 du C. urb. […]
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[…] loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77). […] Depuis le 1 er janvier 2024, l'établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), perçoit une taxe spéciale complémentaire (code général des impôts (CGI), art. 1609 I) à la taxe spéciale d'équipement (TSE) mentionnée à l'article 1609 H du CGI. […]
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