Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies
Indemnités de licenciement
Lise Chatain ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'exonération des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, issue de l'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 i s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 117 : JO 31 déc. 2022 n° 0303. …
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2. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au…
BOFIP
Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier 10 Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav. et de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav.. 13 L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. […] L'exonération des ISRC, issue de l'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […]
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