Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.
pendant 7 jours
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI. […] Une actualité du 16 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de l'exonération temporaire de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, […]
Lire la suite…Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application de ces exonérations aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023. […]
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Actualité liée : 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024 par le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 […] Contribuables domiciliés en France L'exonération s'applique aux cessions réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, […]
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