Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 86
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022Art. 7
III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
IV. - (Abrogé).
pendant 7 jours
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l'exonération temporaire de plus-value de cession d'immeubles prévue au 7° du II de l'article (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] - les mots « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et les mots « pour contribuer au financement d'études et de travaux pour » figurant au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
le A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l'exonération temporaire de plus-value de cession d'immeubles prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires. […] Désormais, le dispositif s'applique, outre à la réhabilitation complète de constructions concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, à la réhabilitation lourde de ces dernières dans des conditions définies par décret. […]
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