Article 139 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



Plafond exprimé en équivalents
temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

50

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 080

Autorité de régulation des transports (ART)

102

Autorité des marchés financiers (AMF)

515

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

370

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

128

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

68

Haute Autorité de santé (HAS)

438

Médiateur national de l'énergie (MNE)

46

Total

2 797

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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