Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
1. Cyberattaques, regards croisés sur la plainte pénale et la notification CnilAccès limité
www.argusdelassurance.com · 26 juin 2024
2. Cyberattaques, regards croisés sur la plainte pénale et la notification Cnil
argusdelassurance.com · 26 juin 2024
Respecter l'article L. 12-10-1 du code des assurances doit devenir un réflexe de gestion. À cela, on pourrait opposer que seuls les contrats soumis au droit français sont concernés. […]
Lire la suite…3. Cyberattaque et fuite massive de données : regards croisés en droit des données personnelles et droit du travail.
Village Justice · 11 mars 2024
Les obligations de sécurité imposées par le RGPD permettront aux entreprises de détenir des armes afin de lutter contre la cybercriminalité puisque ce dernier impose notamment : De « mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque » pour sécuriser les données (Article 32 du RGPD). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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