Article 5 de la LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Article 5 de la LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1

II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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Commentaires • 17

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1. Ransomware dans un cabinet d’avocats : les décisions irréversibles des premières heures.

Village Justice · 12 octobre 2026

L'article L. 12-10-1, issu de l'article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) et entré en vigueur le 24 avril 2023, subordonne le versement de l'indemnité prévue par une clause d'assurance couvrant les pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données au dépôt d'une plainte, au plus tard 72 heures après la connaissance de l'atteinte par la victime. […]

2. Cyberattaques, regards croisés sur la plainte pénale et la notification CnilAccès limité

www.argusdelassurance.com · 26 juin 2024

3. Cyberattaques, regards croisés sur la plainte pénale et la notification Cnil

argusdelassurance.com · 26 juin 2024

Respecter l'article L. 12-10-1 du code des assurances doit devenir un réflexe de gestion. À cela, on pourrait opposer que seuls les contrats soumis au droit français sont concernés. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 88

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Article 4: Subordonner, en cas de cyber attaque avec demande de ranÃ§on, le versement d'une indemnisation assurantielle au dÃ©pÃ´t, par la victime, d'une plainte dans un dÃ©lai maximal de 48h Ã compter du paiement de la ranÃ§on 33 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

3. Amendement n° 46, 7 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Cet amendement propose d'informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l'attaque et réduire le nombre de rançons versées. Lire la suite…

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