Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 5 (V)
Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime.
Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Grâce à l'autorisation de l'UJA, nous pouvons vous le proposer directement en ligne ici, et l'article suivant y fait des références (voir point 4). […] Conclusion : de la conformité à la résilience. 1. […] Le premier délai — LOPMI : L'article 5 de la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), codifié à l'article L. 12-10-1 du Code des assurances (loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022), est d'ordre public. […]
Lire la suite…Quels sont les 10 éléments documentaires et contractuels vitaux à intégrer ? Pour être opérante, la mallette doit exister en format physique (coffre-fort) et numérique déconnecté (clé USB chiffrée, […] statuts, Kbis, et la procédure de dépôt de plainte cyber. […] La base de contacts clients "réduite" (RGPD) : Une extraction sécurisée permettant de notifier les personnes concernées par une violation de données "dans les meilleurs délais" (Article 34 du RGPD). […] A titre d'exemple, depuis la loi LOPMI (loi n° 2023-22) [3], le remboursement des sinistres cyber par votre assureur est conditionné par l'Article L. 12-10-1 du Code des assurances [4] : le dépôt de plainte sous 72 heures.
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L'article L. 12-10-1 du Code des assurances subordonne le versement de toute somme destinée à indemniser une atteinte à un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal) au dépôt d'une plainte de la victime au plus tard 72 heures après la connaissance de l'atteinte. […] D'abord, le texte ne vise que les personnes morales et les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle : les particuliers n'y sont pas soumis. […] Le manquement à la seule obligation de sécurité relève du plafond de 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83, 4 du RGPD). […]
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