Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 5 (V)
Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime.
Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Quels sont les 10 éléments documentaires et contractuels vitaux à intégrer ? Pour être opérante, la mallette doit exister en format physique (coffre-fort) et numérique déconnecté (clé USB chiffrée, […] statuts, Kbis, et la procédure de dépôt de plainte cyber. […] La base de contacts clients "réduite" (RGPD) : Une extraction sécurisée permettant de notifier les personnes concernées par une violation de données "dans les meilleurs délais" (Article 34 du RGPD). […] A titre d'exemple, depuis la loi LOPMI (loi n° 2023-22) [3], le remboursement des sinistres cyber par votre assureur est conditionné par l'Article L. 12-10-1 du Code des assurances [4] : le dépôt de plainte sous 72 heures.
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