Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 5 (V)
Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime.
Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cet article traite du cas où les fonds ont été pris sans que vous les remettiez : clé dérobée, appareil compromis, compte de plateforme détourné. […] Les premières heures : faire geler ce qui peut l'être Une plateforme centralisée peut bloquer un compte en quelques minutes, mais rien ne l'y oblige à la demande d'un particulier. […] Les données qui permettent d'identifier la source d'une connexion ne sont conservées qu'un an (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques) : la réquisition doit partir avant. […] l'indemnisation est subordonnée à une plainte déposée dans les soixante-douze heures de sa découverte (article L. 12-10-1 du Code des assurances). […]
Lire la suite…Son article 2 rappelle que l'avocat est le confident nécessaire du client et que le secret professionnel est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en précise l'objet : en toutes matières, dans le domaine du conseil comme dans celui de la défense, […] Toute violation est consignée dans un registre interne, y compris lorsqu'elle n'est pas notifiée. […] Depuis le 24 avril 2023, l'article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, […]
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La déclaration de sinistre obéit à un délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances). Ce délai est distinct du délai de plainte de 72 heures, qui conditionne l'indemnisation (voir § 12), et du délai de notification à la CNIL. […] La déclaration donne en général accès à une cellule d'assistance joignable en continu, souvent la ressource la plus rapidement mobilisable pour un petit cabinet. […] Le premier relève du code des assurances. L'article L. 12-10-1, issu de l'article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) et entré en vigueur le 24 avril 2023, […]
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