L'article 12 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». […]
Lire la suite…[…] Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. Il est pris en application de l'article 15-3-1-1 du CPP, créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et encadre :
L'article 12 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ».Expérimenté dans une partie de la France, […]
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