Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 12
Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l'article 15-3-1.
La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités de traitement des données à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue au présent article.
L'article 12 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». […] il sera étendu dans tout le pays dès l'automne 2024 avec le décret du 23 février 2024. […] Il est à l'origine de la création de l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale prévoyant que les victimes d'infractions pénales d'atteintes contre les biens et les personnes (vols, violences, […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ».Expérimenté dans une partie de la France, il sera étendu dans tout le pays dès l'automne 2024 avec le décret du 23 février 2024. […] Il est à l'origine de la création de l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale prévoyant que les victimes d'infractions pénales d'atteintes contre les biens et les personnes (vols, […]
Lire la suite…[…] 15. L'article 9 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale afin d'ajouter les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à la liste des délits jugés à juge unique. […] - l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ; […] Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. Il est pris en application de l'article 15-3-1-1 du CPP, créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et encadre : […] S'agissant des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal), la réalisation d'une première audition via Visioplainte est possible mais devra obligatoirement être suivie d'une audition en présentiel. […] 1. […]
La visioplainte prévue par l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale permet aux citoyens de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour un large périmètre infractionnel d'atteintes aux personnes et aux biens. Le déploiement du téléservice est prévu au premier trimestre 2025. Au déploiement initial du téléservice, deux plateformes nationales implantées dans l'Hexagone permettront de déposer plainte en visioconférence. L'amplitude horaire large prévue pour le fonctionnement de ces plateformes devrait permettre aux résidents d'outre-mer de pouvoir y accéder.
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