[…] en l'espèce M. [C] [N] ayant procédé à l'interrogation desdits fichiers, il y a lieu de rappeler que s'applique à cette procédure l'article 21 de la loi N° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur entrée en vigueur le 26 janvier 2023 et qui crée l'article 15-5 du code de procédure pénale ainsi rédigé : I- la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre 1 du code de procédure pénale est complété par l'article 15-5 ainsi rédigé : la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. […]
[…] Alors même que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au requérant de démontrer l'atteinte portée à ses droits par l'irrégularité qu'il relève, il y a lieu de relever que s'applique à cette procédure l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entrée en vigueur le 26 janvier 2023 et qui crée l'article 15-5 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. […]
[…] en l'espèce, Mme [L] est dûment habilitée à effectuer la signalisation comme le relève le premier juge ; en tout état de cause, il y a lieu de relever que s'applique à cette procédure l'article 21 de la loi N° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur entrée en vigueur le 26 janvier 2023 et qui crée l'article 15-5 du code de procédure pénale ainsi rédigé : " la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. […]